Cour de cassation, comm, 1 juillet 2026 — n° 24-20.979
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date la compensation produit-elle son effet extinctif selon l'article 1347 du code civil ?
Principe retenu
La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies, et non à celle à laquelle elle est invoquée.
Faits clés
- Application de l'article 1347, alinéa 2, du code civil
- Rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016
- Question de la date d'effet de la compensation
Articles cités
article 1347 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compensation en droit civil ?
La compensation est un mécanisme juridique permettant d'éteindre des dettes réciproques entre deux parties, lorsque les conditions sont réunies.
À quelle date la compensation est-elle effective ?
La compensation est effective à la date à laquelle ses conditions sont réunies, et non à celle où elle est simplement invoquée.
Quelles conditions doivent être réunies pour que la compensation soit valable ?
Les conditions incluent l'existence de dettes réciproques entre les parties, ainsi que leur exigibilité.
Que se passe-t-il si les conditions de la compensation ne sont pas réunies ?
Si les conditions ne sont pas réunies, la compensation ne peut pas produire d'effet extinctif sur les dettes.
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