Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 24-14.026
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant du rapport dû lors d'un apport en numéraire pour la création d'une société ?
Principe retenu
L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition. Par conséquent, le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du code civil.
Faits clés
- Apport de liquidités pour la création d'une société
- Propriété des titres émis en contrepartie de l'apport
- Application de l'article 860-1 du code civil
Articles cités
article 860-1 du code civil
Sommaire de la décision
Aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition au sens de ce texte, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Un apport en numéraire est une contribution financière faite par un associé lors de la création d'une société, généralement en échange de titres de propriété.
Comment est déterminé le montant du rapport d'un apport ?
Le montant du rapport d'un apport en numéraire est déterminé par la valeur de l'apport, conformément à l'article 860-1 du code civil.
Quels sont les droits des associés concernant les apports ?
Les associés ont le droit de recevoir un rapport équivalent à la valeur de leur apport en numéraire lors de la liquidation de la société.
Y a-t-il des risques associés à un apport en numéraire ?
Oui, si la société ne réussit pas, les associés peuvent perdre leur apport en numéraire, car il est considéré comme un investissement dans l'entreprise.
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