Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25-15.562
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger s'appliquent-elles à tous les mineurs présents sur le territoire français ?
Principe retenu
Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger s'appliquent à tous les mineurs ayant leur résidence habituelle en France ou étant présents sur le territoire français, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leurs parents.
Faits clés
- Mineurs concernés par l'assistance de l'enfance en danger
- Résidence habituelle en France
- Présence sur le territoire français
- Nationalité des mineurs et de leurs parents non déterminante
Sommaire de la décision
Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'assistance de l'enfance en danger ?
L'assistance de l'enfance en danger désigne les mesures prises pour protéger les mineurs qui se trouvent dans des situations de risque ou de danger.
Tous les mineurs en France sont-ils protégés par la loi ?
Oui, tous les mineurs ayant leur résidence habituelle en France ou présents sur le territoire français bénéficient de la protection de l'enfance, quelle que soit leur nationalité.
Comment signaler un mineur en danger ?
Il est possible de signaler un mineur en danger auprès des services sociaux, de la police ou de la gendarmerie, qui prendront les mesures nécessaires.
Les parents d'un mineur en danger peuvent-ils être tenus responsables ?
Oui, les parents peuvent être tenus responsables si leur négligence ou leur comportement met en danger la sécurité de leur enfant.
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