Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/01996
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution du demandeur à l'audience devant le juge de l'exécution ?
Principe retenu
En application des articles 406 et 468 du Code de procédure civile, le juge de l'exécution peut prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance lorsque le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas à l'audience.
Faits clés
- Madame [Q] [X] a saisi le juge de l'exécution par lettre recommandée du 31 mars 2026.
- L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été invoqué pour justifier son absence.
- La défenderesse, la société TOIT ET JOIE, était représentée par avocat.
Articles cités
article 406 du Code de procédure civile
article 468 du Code de procédure civile
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mars 2026, reçue au greffe le 1er avril 2026, Madame [Q] [X] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
Motivations de la décision
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 31 mars 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience devant le juge de l'exécution ?
Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, le juge peut prononcer la caducité de votre acte introductif d'instance, ce qui met fin à la procédure et vous laisse les dépens à charge.
Qu'est-ce que la caducité de l'acte introductif d'instance ?
La caducité est une sanction procédurale qui annule l'acte par lequel vous avez saisi le tribunal, entraînant l'extinction de l'instance sans examen au fond.
Puis-je justifier mon absence après l'audience ?
Non, le juge statue à l'audience sur la base des éléments dont il dispose. Si vous avez un motif légitime, vous devez l'invoquer avant ou au moment de l'audience.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 406 et 468 du Code de procédure civile permettent au juge de l'exécution de prononcer la caducité en cas de non-comparution du demandeur sans motif légitime.
La décision de caducité est-elle susceptible d'appel ?
Non, la décision du juge de l'exécution statuant sur la caducité est insusceptible d'appel, comme précisé dans la décision.
Qui supporte les frais en cas de caducité ?
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, c'est-à-dire la personne qui a introduit l'instance et qui ne s'est pas présentée.
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