Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/02010

24 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de caducité de l'acte introductif d'instance en l'absence de comparution des parties à l'audience ?

Principe retenu

En application des articles 406 et 468 du Code de procédure civile, le juge peut prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance si aucune des parties ne comparait à l'audience, la procédure étant orale.

Faits clés

Monsieur [J] [W] a saisi le juge de l'exécution par lettre recommandée du 3 mars 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026
Aucune des parties n'a comparu à l'audience
La procédure est orale

Articles cités

article 406 du Code de procédure civile article 468 du Code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mars 2026, reçue au greffe le 11 mars 2026, Monsieur [J] [W] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 3 mars 2026, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si aucune des parties ne comparait à l'audience ?

Le juge peut prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance, ce qui met fin à la procédure sans examen au fond.

Qu'est-ce que la caducité de l'acte introductif d'instance ?

C'est une sanction procédurale qui annule l'acte par lequel l'instance a été introduite, en raison de l'absence de comparution des parties à l'audience.

Quels sont les fondements juridiques de cette décision ?

Les articles 406 et 468 du Code de procédure civile, qui permettent au juge de prononcer la caducité en cas de non-comparution des parties dans une procédure orale.

Puis-je contester une décision de caducité ?

Non, la décision de caducité rendue par le juge de l'exécution est insusceptible d'appel.

Qui supporte les dépens en cas de caducité ?

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, comme dans cette affaire.

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