Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/02012

24 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la caducité de l'acte introductif d'instance en cas de non-comparution des parties à l'audience ?

Principe retenu

En application des articles 406 et 468 du Code de procédure civile, le juge peut prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance lorsque, à l'audience, aucune des parties ne comparait.

Faits clés

Requête remise au greffe le 2 avril 2026
Affaire appelée à l'audience du 24 juin 2026
Aucune des parties n'a comparu à l'audience
Procédure orale

Articles cités

article 406 du Code de procédure civile article 468 du Code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 2 avril 2026, la S.A.S. OPTIMA OPTIC a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 2 avril 2026, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 24 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si aucune des parties ne comparait à l'audience ?

Le juge peut prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance, ce qui met fin à la procédure sans examen au fond.

Qu'est-ce que la caducité de l'acte introductif d'instance ?

C'est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance lorsque les parties ne se présentent pas à l'audience, en application des articles 406 et 468 du Code de procédure civile.

La décision de caducité est-elle susceptible d'appel ?

Non, la décision de caducité rendue par le juge de l'exécution est insusceptible d'appel.

Qui supporte les dépens en cas de caducité ?

Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, comme dans la décision du 24 juin 2026.

Puis-je relancer une procédure après une caducité ?

Oui, vous pouvez introduire une nouvelle instance, mais vous devrez à nouveau payer les frais et respecter les délais.

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