Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/02106

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il constater le désistement d'instance et d'action d'une partie lorsque l'autre partie l'accepte et qu'aucune défense au fond n'a été présentée ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est admis lorsque le défendeur n'a présenté ni fin de non-recevoir ni défense au fond, et qu'il accepte le désistement. Le juge constate alors l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire.

Faits clés

La S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER a saisi le juge de l'exécution par requête du 7 avril 2026.
À l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse a déclaré se désister de l'instance et de l'action.
Les défendeurs, M. [C] [M] et Mme [D] [T] [G], ont accepté le désistement.
Aucune fin de non-recevoir ni défense au fond n'a été présentée par les défendeurs.
La décision a été rendue contradictoirement et est insusceptible d'appel.

Articles cités

articles 394 et suivants du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 7 avril 2026, la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026. A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action. A l’audience de ce jour, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils acceptaient le désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Les défendeurs n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER. Les défendeurs ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER ; DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER et Monsieur [C] [M], Madame [D] [T] [G] ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il met fin à l'instance sans préjudice du droit d'agir à nouveau, sauf si le désistement est également d'action.

Quelles sont les conditions pour que le juge constate le désistement ?

Le juge constate le désistement si le défendeur n'a présenté ni fin de non-recevoir ni défense au fond, et s'il accepte le désistement. En l'espèce, les défendeurs ont accepté et aucune défense n'a été présentée.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Sauf convention contraire des parties, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste. Dans cette affaire, la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER a été condamnée aux dépens.

Le désistement peut-il être refusé par le juge ?

Le juge peut refuser de constater le désistement si le défendeur a présenté une fin de non-recevoir ou une défense au fond, ou s'il n'accepte pas le désistement. En l'absence de ces éléments, le juge doit le constater.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours mais n'éteint pas le droit d'agir, tandis que le désistement d'action éteint définitivement le droit d'agir sur le fond. En l'espèce, la demanderesse s'est désistée des deux.

La décision de désistement est-elle susceptible d'appel ?

Non, la décision constatant le désistement est insusceptible d'appel, comme précisé dans le jugement. Elle est définitive.

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