Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/02280

24 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution du demandeur à l'audience sans motif légitime ?

Principe retenu

En application des articles 406 et 468 du Code de procédure civile, le juge peut prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime.

Faits clés

Requête remise au greffe le 15 avril 2026
Audience fixée au 24 juin 2026
Demandeur non comparant à l'audience
Aucun motif légitime invoqué par le demandeur
Défenderesses comparantes et non comparantes

Articles cités

article 406 du Code de procédure civile article 468 du Code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 15 avril 2026, Monsieur [Z] [R] [L] [C] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026. À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 15 avril 2026, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 24 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience sans motif légitime ?

Le juge peut prononcer la caducité de votre acte introductif d'instance, ce qui signifie que votre demande est annulée et vous devrez payer les dépens.

Qu'est-ce que la caducité de l'acte introductif d'instance ?

C'est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la requête initiale, mettant fin à l'instance sans examen au fond.

Puis-je contester une décision de caducité ?

Non, la décision de caducité rendue par le juge de l'exécution est insusceptible d'appel.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 406 et 468 du Code de procédure civile permettent au juge de prononcer la caducité en cas d'absence du demandeur sans motif légitime.

Comment justifier mon absence à l'audience ?

Vous devez informer le tribunal avant l'audience et fournir un motif légitime, comme un certificat médical ou un empêchement grave.

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