Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/01878
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance du demandeur, accepté par les défendeurs, entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur. Lorsque le défendeur accepte le désistement, l'instance est éteinte et les dépens sont laissés à la charge du demandeur sauf convention contraire.
Faits clés
- Monsieur [I] [D] a saisi le juge de l'exécution par requête du 24 mars 2026.
- À l'audience du 24 juin 2026, le demandeur a déclaré se désister de l'instance.
- Les défendeurs, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [J], ont accepté le désistement.
- Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été présentée par les défendeurs.
Articles cités
articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 24 mars 2026, Monsieur [I] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
A l’audience de ce jour, le demandeur, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils acceptaient le désistement.
Motivations de la décision
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Les défendeurs n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [I] [D].
Les défendeurs ayant accepté le désistement de son adversaires, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [I] [D] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [I] [D] et Monsieur [C] [J], Madame [S] [J];
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon instance si le défendeur est d'accord ?
Oui, le désistement d'instance est possible si le défendeur l'accepte et n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Dans ce cas, le juge constate le désistement et déclare l'instance éteinte.
Quelles sont les conditions pour que le désistement d'instance soit accepté ?
Le demandeur doit exprimer clairement son intention de se désister, et le défendeur doit accepter ce désistement. De plus, le défendeur ne doit pas avoir présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.
Que se passe-t-il si je me désiste et que le défendeur accepte ?
Le juge constate le désistement et déclare l'instance éteinte. Les dépens (frais de justice) sont laissés à la charge du demandeur, sauf si les parties en conviennent autrement.
Le désistement d'instance entraîne-t-il l'extinction de la procédure ?
Oui, le désistement d'instance accepté par le défendeur entraîne l'extinction de l'instance, c'est-à-dire la fin de la procédure en cours.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'instance ?
En principe, les dépens (frais de justice) sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf si les parties conviennent d'une répartition différente.
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