Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 26/01971

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il constater le désistement d'instance et d'action du demandeur en l'absence de la défenderesse et sans opposition de sa part ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur. Le juge constate le désistement et déclare l'instance éteinte.

Faits clés

Monsieur [N] [U] a saisi le juge de l'exécution par requête du 30 mars 2026
À l'audience du 24 juin 2026, le demandeur a indiqué vouloir se désister de l'instance et de l'action
La défenderesse, S.C.I. CAPITOLE, n'a pas comparu et n'a pas formulé de demandes reconventionnelles
Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été présentée par la défenderesse

Articles cités

articles 394 et suivants du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 30 Mars 2026, Monsieur [N] [U] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Juin 2026. A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action. A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [N] [U].

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [U] ; DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [N] [U] et la S.C.I. CAPITOLE venant aux droits de la SCI [Adresse 2] ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon instance devant le juge de l'exécution ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre instance et de votre action tant que le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Le juge constate alors le désistement et déclare l'instance éteinte.

Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience et que je veux me désister ?

Si le défendeur ne comparait pas et n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, le juge peut constater votre désistement. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire où la défenderesse n'était ni présente ni représentée.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

En principe, les dépens (frais de justice) restent à votre charge, sauf convention contraire entre les parties. Le juge a laissé les dépens à la charge du demandeur dans cette décision.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, c'est-à-dire la fin de la procédure en cours. Il ne préjuge pas du droit d'agir à nouveau sur le même fondement, contrairement au désistement d'action qui éteint définitivement le droit d'agir.

Le désistement est-il possible sans l'accord du défendeur ?

Oui, le désistement est possible sans l'accord du défendeur tant que celui-ci n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Dans cette affaire, la défenderesse n'a pas comparu et n'a pas formulé d'opposition.

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