Tribunal judiciaire, referes construction, 1 juillet 2026 — n° 25/09011
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont-elles réunies pour ordonner une expertise judiciaire en vue d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter une mesure d'instruction légalement admissible avant tout procès, dès lors qu'il justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et pertinent susceptible d'influer sur la solution du litige futur. Le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime et l'utilité de la mesure.
Faits clés
- Monsieur [D] [I] et Madame [G] [B] épouse [I] sont propriétaires d'une maison à [Adresse 1].
- Ils se plaignent de troubles de voisinage (bruits, vibrations) provenant des fonds voisins appartenant à Monsieur [V] [O] et Monsieur [T] [Q].
- Les demandeurs ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.
- Monsieur [O] a demandé sa mise hors de cause, contestant être à l'origine des troubles.
- Monsieur [Q] s'est opposé à la demande d'expertise, estimant qu'elle était injustifiée.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES CONSTRUCTION - 01/07/2026 - n° 25/09011
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum ?
C'est une mesure d'expertise ou d'investigation ordonnée par le juge avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une expertise en référé ?
Il faut justifier d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et pertinent susceptible d'influer sur le litige. Le juge apprécie souverainement l'utilité de la mesure. En l'espèce, les époux [I] ont démontré l'existence de troubles de voisinage plausibles.
Qui paie les frais d'expertise ?
Le demandeur à l'expertise doit consigner une provision pour les honoraires de l'expert. Dans cette affaire, les époux [I] ont dû verser 5000 euros avant le 1er décembre 2026, sauf aide juridictionnelle.
Que se passe-t-il si le voisin conteste l'expertise ?
Le juge peut passer outre les contestations si le motif légitime est établi. Ici, malgré l'opposition de M. [O] et M. [Q], l'expertise a été ordonnée car les demandeurs ont apporté des éléments suffisants.
L'expertise ordonnée en référé peut-elle être utilisée dans un procès ultérieur ?
Oui, le rapport d'expertise constitue une preuve qui pourra être produite dans le cadre d'une action au fond, sous réserve du respect du contradictoire.
Quels types de nuisances peuvent justifier une expertise ?
Tout trouble anormal de voisinage, comme des bruits, vibrations, odeurs, etc., dès lors qu'il est suffisamment caractérisé. Dans cette affaire, il s'agissait de bruits et vibrations provenant des propriétés voisines.
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