Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 24 juin 2026 — n° 25/03839
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et qui supporte les frais en l'absence de convention contraire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Il met fin à l'instance et à toute action ultérieure. Sauf convention contraire des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur qui se désiste.
Faits clés
- Monsieur [W] [J] a assigné la S.A.S. CORSICA LINEA par acte du 28 août 2025.
- Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande.
- Le désistement vise à mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure.
- Aucune convention entre les parties sur la charge des frais n'a été mentionnée.
- La décision a été rendue le 24 juin 2026 par le tribunal judiciaire.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
Minute n° : 26/00232
N° RG 25/03839 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZC5
AFFAIRE : [J]-S.A.S. CORSICA LINEA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CIVIL_EX-TI
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [W] [J]
né le 16 Mai 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Daniel JACQUES de la SELARL ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,
à :
S.A.S. CORSICA LINEA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Lucas MONTAGNIER, avocat au barreau de MARSEILLE,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Août 2025.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure qu'il a engagée. Il met fin à l'instance et à toute action ultérieure, sauf si le désistement est conditionnel.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire entre les parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur qui se désiste, conformément à l'article 395 du code de procédure civile.
Le désistement empêche-t-il une nouvelle action en justice ?
Oui, le désistement d'instance met fin à toute action ultérieure relative au même litige, sauf si le désistement est réservé ou conditionnel.
Puis-je me désister à tout moment ?
Le désistement est possible tant que le juge n'a pas statué. Il doit être express et non équivoque.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile. L'article 394 prévoit que le désistement est admis, et l'article 395 règle la charge des frais.
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