Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25-14.273
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements répétés d'un chien peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Faits clés
- aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
- nuisances sonores survenant principalement la nuit après 22h
- plainte déposée par le voisin, Mme [K]
- absence de solution amiable entre les parties
- condamnation des propriétaires du chien à des dommages-intérêts
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 02/07/2026 - n° 25-14.273
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, des aboiements répétés, surtout la nuit, peuvent être considérés comme un trouble anormal de voisinage s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, les aboiements d'un berger allemand après 22h ont été jugés excessifs.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie ?
Vous pouvez d'abord tenter une résolution amiable. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation et/ou des mesures pour faire cesser la nuisance. Dans cette décision, la victime a obtenu des dommages-intérêts.
Comment prouver que les aboiements d'un chien sont excessifs ?
Il est conseillé de constituer un dossier avec des témoignages, des enregistrements sonores, un constat d'huissier, ou des attestations de voisins. La répétition et l'horaire (notamment nocturne) sont des éléments importants.
Quelle est la différence entre un inconvénient normal et un trouble anormal de voisinage ?
Un inconvénient normal est celui que tout voisin doit tolérer (ex: bruits de vie quotidienne). Un trouble anormal excède cette tolérance par son intensité, sa durée ou sa fréquence. Les aboiements nocturnes répétés d'un chien sont généralement considérés comme anormaux.
Puis-je être indemnisé pour le trouble de jouissance causé par les aboiements d'un chien ?
Oui, si vous démontrez un préjudice direct et certain. Dans cette affaire, la cour a accordé des dommages-intérêts à la voisine pour le trouble de jouissance subi.
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