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Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26-40.006

Qpcother Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00728

Synthèse de la décision

Question juridique

Les dispositions de l'article L. 6525-1 du code des transports excluant l'application des articles L. 3122-1 à L. 3122-24 du code du travail aux personnels navigants de l'aviation civile sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et de garantie de protection de la santé ?

Principe retenu

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi. Les personnels navigants de l'aviation civile bénéficient d'une réglementation spécifique assurant leur protection en matière de santé et de sécurité.

Faits clés

  • M. [V] a été engagé par la société Oyonnair en tant que copilote.
  • Il a été licencié le 8 août 2023.
  • Il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mars 2024.
  • Il revendique le paiement d'une indemnité pour les repos compensateurs non attribués.
  • La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le conseil de prud'hommes de Lyon.

Articles cités

article L. 6525-1 du code des transports articles L. 3122-1 à L. 3122-24 du code du travail

Sommaire de la décision

Soc. - 02/07/2026 - n° 26-40.006

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?
C'est une procédure permettant de contester la conformité d'une loi à la Constitution, soumise par un juge à la Cour constitutionnelle.
Quels sont les droits des personnels navigants en matière de travail de nuit ?
Ils bénéficient d'une réglementation spécifique qui assure leur protection en matière de santé et de sécurité, malgré l'exclusion des dispositions du code du travail.
Comment un salarié peut-il revendiquer des indemnités non versées ?
Il peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et demander le paiement des indemnités dues.
Pourquoi la Cour de cassation n'a-t-elle pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel ?
La question posée ne présentait pas un caractère sérieux et n'était pas nouvelle, car elle avait déjà été examinée.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.