Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23-21.550
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions caractérisant la situation de surendettement selon l'article L. 711-1 du code de la consommation ?
Principe retenu
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune distinction n'est faite entre ces types de dettes.
Faits clés
- Un débiteur ne peut plus faire face à ses dettes
- Les dettes incluent des dettes professionnelles et non professionnelles
- La situation de surendettement est évaluée selon l'impossibilité manifeste de paiement
Articles cités
article L. 711-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles. Aucune distinction n'est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation où un débiteur ne peut plus faire face à l'ensemble de ses dettes, qu'elles soient professionnelles ou personnelles.
Comment savoir si je suis en situation de surendettement ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez plus rembourser vos dettes et que cela entraîne des difficultés financières manifestes.
Quelles dettes sont prises en compte dans le surendettement ?
Toutes les dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles, sont prises en compte pour évaluer la situation de surendettement.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement commence par une déclaration auprès de la commission de surendettement, qui examinera votre situation et proposera des solutions.
Quelles sont les conséquences d'une situation de surendettement ?
Les conséquences peuvent inclure des saisies de biens, des restrictions de crédit, et des difficultés à obtenir des financements futurs.
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