Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23-13.688
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il modifier une ordonnance sur requête sans la rétracter ?
Principe retenu
Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête peut la modifier sans la rétracter. La modification doit être conforme à l'ordonnance ainsi modifiée et le juge doit statuer sur les conséquences des investigations déjà accomplies.
Faits clés
- Un juge a rendu une ordonnance sur requête
- Le juge a modifié l'ordonnance en restreignant la mission d'un technicien
- La mesure d'instruction a été prononcée sur la base de l'ordonnance modifiée
- Des investigations avaient déjà été accomplies avant la modification
Articles cités
article 496, alinéa 2, du code de procédure civile
article 497 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.
Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d'instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée. Toutefois, l'exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l'ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l'ordonnance sur requête initiale, le juge doit statuer sur les conséquences en résultant quant aux investigations déjà accomplies, afin que celles-ci entrent dans le champ et les limites de l'ordonnance
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?
Une ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un juge, souvent sans audience, pour traiter des situations urgentes.
Comment un juge peut-il modifier une ordonnance ?
Un juge peut modifier une ordonnance sur requête en restreignant ou en ajustant les mesures initialement prévues, sans avoir à la rétracter.
Quelles sont les conséquences d'une modification d'ordonnance ?
La modification d'une ordonnance entraîne que l'exécution de la mesure doit être conforme à l'ordonnance modifiée, et le juge doit statuer sur les conséquences des investigations déjà réalisées.
Peut-on contester une ordonnance modifiée ?
Oui, il est possible de contester une ordonnance modifiée, mais cela dépend des circonstances et des motifs de la contestation.
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