Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23-15.138
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exigence de justifier la régularité de l'entrée et du séjour des enfants pour bénéficier des prestations familiales est-elle conforme au droit de l'Union européenne ?
Principe retenu
L'exigence de justifier la régularité de l'entrée et du séjour des enfants pour le bénéfice des prestations familiales est contraire au droit de l'Union européenne lorsque l'allocataire détient un titre de séjour régulier lui permettant d'exercer une activité professionnelle en France.
Faits clés
- Allocataire ressortissante d'un Etat tiers
- Titulaire d'un titre de séjour régulier
- Demande de prestations familiales pour ses enfants
- Exigence de justification de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants
- Référence à la directive 2011/98/UE
Articles cités
article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
article D. 512-2 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants dont l'allocataire a la charge et au titre desquels les prestations sont demandées, par la production de l'un des documents énumérés par l'article D. 512-2 du même code, doit être écartée comme contraire au droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 19 décembre 2024, caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine c. TX, C-664/23), lorsque l'allocataire, ressortissante d'un Etat tiers, est titulaire d'un titre de séjour régulier lui conférant le droit d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ce dont il résulte qu'elle dispose d'un permis unique, au sens de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, lui permettant de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants français
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prestation familiale ?
Une prestation familiale est une aide financière versée par l'État pour soutenir les familles dans l'éducation et l'entretien de leurs enfants.
Quels documents sont nécessaires pour demander des prestations familiales ?
Les documents nécessaires incluent généralement des justificatifs d'identité, de résidence et de situation familiale, mais peuvent varier selon les cas.
Comment contester un refus de prestations familiales ?
Pour contester un refus, vous devez adresser un recours auprès de la caisse d'allocations familiales, en précisant les motifs de votre contestation.
Quels sont les droits des allocataires étrangers en France ?
Les allocataires étrangers ayant un titre de séjour régulier ont les mêmes droits que les ressortissants français en matière de prestations familiales.
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