Tribunal judiciaire, jcp avranches, 24 juin 2026 — n° 26/00066
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est accepté de plein droit lorsque le défendeur n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- Demandeur : Commune de Champeaux
- Défendeur : Monsieur [A] [T] [J] [G]
- Désistement d'instance par courriel du 18 juin 2026
- Défendeur non comparant ni représenté à l'audience
- Aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir présenté par le défendeur
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDEU
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 24 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Commune CHAMPEAUX
sise 2 rue du Bourg - 50350 CHAMPEAUX
ayant pour avocat Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES, absent
Non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [T] [J] [G]
demeurant 58 rue du Bourg - 50530 CHAMPEAUX
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB,
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats,
Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;
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Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de son instance par courriel en date du 18 juin 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité d’AVRANCHES, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00066 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDEU ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Le désistement d'instance est-il automatiquement accepté ?
Oui, lorsque le défendeur n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement est accepté de plein droit, comme dans cette affaire où le défendeur n'était pas comparant.
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Puis-je me désister de mon instance à tout moment ?
Oui, tant que le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir, le demandeur peut se désister. Dans cette affaire, le désistement a été fait par courriel avant l'audience.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas ?
Si le défendeur ne comparait pas et ne présente aucun moyen de défense, le désistement du demandeur est accepté de plein droit, comme dans ce jugement.
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