Tribunal judiciaire, jcp avranches, 24 juin 2026 — n° 26/00060

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance lorsque le défendeur n'est ni comparant ni représenté et n'a présenté aucun moyen de défense ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en application des articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile. Lorsque le défendeur n'a pas comparu ni présenté de défense, le tribunal constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Demandeur : MANCHE HABITAT, bailleur social
Défendeur : Monsieur [F] [C], locataire
Défendeur non comparant ni représenté à l'audience
Défendeur n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir
Demandeur déclare se désister de son instance à l'audience du 24 juin 2026

Articles cités

article 385 du Code de procédure civile article 394 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

- Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC7R JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 24 Juin 2026 ENTRE : DEMANDEUR : MANCHE HABITAT dont le siège social est situé 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté suivant pouvoir en date du 19 juin 2026 par Mme [E] [I], chef du service Relations Usagers, comparante en personne ET DÉFENDEUR : Monsieur [F] [C] né le 18 Juillet 1978 à VILLEDIEU LES POELES (MANCHE) demeurant 38 résidence les Rousselières - 50510 CÉRENCES non comparant, ni représenté Non comparant, ni représenté Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB, Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats, Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ; 1 Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ; Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité d’AVRANCHES, statuant publiquement, CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00060 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC7R ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 2

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Le tribunal peut-il refuser un désistement d'instance ?

En principe, le désistement est admis sauf si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l'espèce, le défendeur n'étant ni comparant ni représenté, le tribunal a constaté le désistement.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

Selon le jugement, les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. Cela signifie que le demandeur supporte les frais de la procédure.

Que se passe-t-il si le défendeur ne comparait pas et que le demandeur se désiste ?

Le tribunal constate le désistement et l'extinction de l'instance. Le défendeur n'ayant pas présenté de défense, le désistement est admis sans opposition.

Le désistement d'instance met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'instance éteint l'instance en cours. Cependant, le demandeur peut intenter une nouvelle action si le droit n'est pas prescrit, sous réserve des règles de procédure.

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