Tribunal judiciaire, surendettement, 2 juillet 2026 — n° 26/00096

2 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il autoriser la vente d'un bien immobilier avec réserve d'usage et d'habitation au profit du débiteur surendetté, pendant la période de suspension des poursuites ?

Principe retenu

En application de l'article L722-5 du code de la consommation, le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, tel que la vente d'un bien immobilier, même pendant la suspension des poursuites. Le juge autorise la vente si elle est conforme à l'intérêt du débiteur et des créanciers, notamment lorsqu'elle permet d'apurer le passif tout en préservant un droit d'usage et d'habitation.

Faits clés

Mme [T] [D] est une débitrice surendettée dont la demande a été déclarée recevable le 5 novembre 2024.
Elle sollicite l'autorisation de vendre son bien immobilier situé à [Adresse 1] à la SCIC [1] pour 77 832 €.
La vente est assortie d'un droit d'usage et d'habitation réservé à la débitrice, évalué à 66 168 €.
Le passif total de la débitrice est de 62 635,68 €.
Plusieurs estimations immobilières ont été produites : 144 000 € (expertise SCIC), 165 000 € (agence [2]), 148 000-155 000 € (agence [3]).

Articles cités

article L722-2 du code de la consommation article L722-5 du code de la consommation article R722-8 du code de la consommation

Exposé du litige

RG N° 26/00096 Mme [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2026 Nous, Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de surendettement, assistée de Cécile PAILLOLE, Greffière, Vu l’article L 722-2 et suivants du code de la consommation, Vu la décision de recevabilité du 5 novembre 2024 à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers de [Localité 1] concernant Mme [Y] [B], Vu la requête de Mme [T] [D], reçue au greffe le 13 avril 2026, pour autoriser la vente de son bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré Section EP n° [Cadastre 1], [Adresse 2], d’une contenance de 00ha 16a 21 ca, moyennant le prix de 77 832 € avec un droit d’usage et d’habitation au profit de la débitrice, Vu les pièces complémentaires reçues le 29 juin 2026,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article L 722-2 du code de la consommation, dispose que : “La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ». Attendu que l’article L 722-5 du code de la consommation, dispose que : “ La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.” Attendu que par requête reçue le 13 avril 2026, au greffe du Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier, Mme [T] [D] sollicite à être autorisée à vendre à la SCIC [1] le bien immobilier lui appartenant sis [Adresse 1], cadastré Section EP n° [Cadastre 1], [Adresse 2], d’une contenance de 00ha 16a 21 ca moyennant le prix de 77 832 euros, avec un droit d’usage et d’habitation réservé à la débitrice. Le rapport d’expertise de vente avec réserve d’occupation établi par la SCIC [1], le 2 avril 2026, évalue le bien immobilier précité, en pleine propriété, à la somme de 144 000 € et le droit d’usage et d’habitation de ce bien immobilier à la somme de 66 168 €. Attendu que l’agence immobilière [2] a fixé la valeur vénale de ce bien immobilier à 165 000 € et l’agence immobilière [3] a fixé sa valeur vénale entre 148 000 € et 155 000 €. Le passif de la débitrice a été fixé par la Commission de surendettement à la somme de 62 635,68 €. Attendu que la proposition d’achat faite par la SCIC [1] est conforme à l’estimation immobilière de l’agence immobilière [3], qu’elle permettrait à la débitrice de conserver un droit d’usage et d’habitation tout en lui permettant d’apurer son passif. Il convient donc d’autoriser cette vente immobilière dans l’intérêt de la débitrice et des créanciers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en notre cabinet par ordonnance non publique en dernier ressort et susceptible, dans un délai de quinze jours, d’un recours en rétractation, Vu les articles L 722-2 et suivants et R 722-8 du code de la consommation, AUTORISONS Mme [T] [D] à passer tous les actes juridiques nécessaires à la vente, au bénéfice de la SCIC [1], du bien immobilier lui appartenant sis [Adresse 1], cadastré Section EP n° [Cadastre 1], [Adresse 2], d’une contenance de 00ha 16a 21 ca moyennant le prix de 77 832 euros, avec un droit d’usage et d’habitation réservé à la débitrice, évalué à la somme de 66 168 € ; DISONS que les dépens sont à la charge du Trésor public, RAPPELONS que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Questions fréquentes

Puis-je vendre ma maison pendant une procédure de surendettement ?

Oui, mais vous devez obtenir l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, conformément à l'article L722-5 du code de la consommation. Dans cette affaire, le juge a autorisé la vente avec un droit d'usage et d'habitation réservé à la débitrice.

Qu'est-ce qu'un droit d'usage et d'habitation ?

C'est le droit de continuer à occuper le logement après la vente. Dans cette décision, la débitrice a conservé ce droit, évalué à 66 168 €, ce qui a permis de réduire le prix de vente à 77 832 € tout en apurant son passif de 62 635,68 €.

Comment le juge évalue-t-il l'intérêt de la vente ?

Le juge vérifie que la vente permet d'apurer le passif tout en préservant les intérêts du débiteur et des créanciers. Ici, le prix proposé était conforme à une estimation immobilière et permettait de rembourser les dettes.

Quels sont les risques si je vends sans autorisation ?

La vente sans autorisation pendant la suspension des poursuites est interdite par l'article L722-5 et pourrait être considérée comme un acte aggravant l'insolvabilité, exposant à des sanctions.

Puis-je contester la décision du juge autorisant la vente ?

Oui, la décision est susceptible d'un recours en rétractation dans un délai de quinze jours, comme mentionné dans l'ordonnance.

La vente doit-elle être au prix du marché ?

Non nécessairement, mais le prix doit être raisonnable et conforme à une estimation. Ici, le prix de 77 832 € était inférieur à certaines estimations mais jugé acceptable car il permettait d'apurer le passif et de conserver un droit d'usage.

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