Tribunal judiciaire, surendettement, 2 juillet 2026 — n° 26/00096

2 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il autoriser la vente d'un bien immobilier avec réserve d'usage et d'habitation au profit du débiteur surendetté, pendant la période de suspension des poursuites ?

Principe retenu

En application de l'article L722-5 du code de la consommation, le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, tel que la vente d'un bien immobilier, même pendant la suspension des poursuites. Le juge autorise la vente si elle est conforme à l'intérêt du débiteur et des créanciers, notamment lorsqu'elle permet d'apurer le passif tout en préservant un droit d'usage et d'habitation.

Faits clés

Mme [T] [D] est une débitrice surendettée dont la demande a été déclarée recevable le 5 novembre 2024.
Elle sollicite l'autorisation de vendre son bien immobilier situé à [Adresse 1] à la SCIC [1] pour 77 832 €.
La vente est assortie d'un droit d'usage et d'habitation réservé à la débitrice, évalué à 66 168 €.
Le passif total de la débitrice est de 62 635,68 €.
Plusieurs estimations immobilières ont été produites : 144 000 € (expertise SCIC), 165 000 € (agence [2]), 148 000-155 000 € (agence [3]).

Articles cités

article L722-2 du code de la consommation article L722-5 du code de la consommation article R722-8 du code de la consommation

Sommaire de la décision

Surendettement - 02/07/2026 - n° 26/00096

Questions fréquentes

Puis-je vendre ma maison pendant une procédure de surendettement ?

Oui, mais vous devez obtenir l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, conformément à l'article L722-5 du code de la consommation. Dans cette affaire, le juge a autorisé la vente avec un droit d'usage et d'habitation réservé à la débitrice.

Qu'est-ce qu'un droit d'usage et d'habitation ?

C'est le droit de continuer à occuper le logement après la vente. Dans cette décision, la débitrice a conservé ce droit, évalué à 66 168 €, ce qui a permis de réduire le prix de vente à 77 832 € tout en apurant son passif de 62 635,68 €.

Comment le juge évalue-t-il l'intérêt de la vente ?

Le juge vérifie que la vente permet d'apurer le passif tout en préservant les intérêts du débiteur et des créanciers. Ici, le prix proposé était conforme à une estimation immobilière et permettait de rembourser les dettes.

Quels sont les risques si je vends sans autorisation ?

La vente sans autorisation pendant la suspension des poursuites est interdite par l'article L722-5 et pourrait être considérée comme un acte aggravant l'insolvabilité, exposant à des sanctions.

Puis-je contester la décision du juge autorisant la vente ?

Oui, la décision est susceptible d'un recours en rétractation dans un délai de quinze jours, comme mentionné dans l'ordonnance.

La vente doit-elle être au prix du marché ?

Non nécessairement, mais le prix doit être raisonnable et conforme à une estimation. Ici, le prix de 77 832 € était inférieur à certaines estimations mais jugé acceptable car il permettait d'apurer le passif et de conserver un droit d'usage.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.