Cour de cassation, pl, 3 juillet 2026 — n° 24-50.028
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la prohibition des conventions de gestation pour autrui est-elle conciliée avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée ?
Principe retenu
La prohibition des conventions de gestation pour autrui est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international. La conformité d'une décision étrangère établissant une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui doit être appréciée en tenant compte de l'interdiction et du droit de l'enfant au respect de sa vie privée.
Faits clés
- Prohibition des conventions de gestation pour autrui par le code civil
- Droit au respect de la vie privée de l'enfant garanti par la Convention européenne des droits de l'homme
- Conformité à l'ordre public international français
- Établissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui par une décision étrangère
Articles cités
article 16-7 du code civil
article 16-9 du code civil
article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire de la décision
La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.
En conséquence, la conformité à l'ordre public international de fond d'une décision étrangère qui établit une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l'être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d'ordre public avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 précité, l'un et l'autre participant de l'ordre public international français
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la gestation pour autrui ?
La gestation pour autrui (GPA) est un arrangement par lequel une femme porte un enfant pour le compte d'autres personnes, qui deviendront les parents légaux de l'enfant.
Pourquoi la gestation pour autrui est-elle prohibée en France ?
La gestation pour autrui est prohibée en France en raison de la protection de l'ordre public et des droits de l'enfant, notamment le droit au respect de sa vie privée.
Comment la France traite-t-elle les décisions étrangères sur la GPA ?
La France examine la conformité des décisions étrangères sur la GPA avec son ordre public, en tenant compte des droits de l'enfant et de la prohibition des conventions de GPA.
Quels droits ont les enfants nés d'une GPA à l'étranger ?
Les enfants nés d'une GPA à l'étranger ont des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment le droit au respect de leur vie privée.
Quels articles du code civil concernent la GPA ?
Les articles 16-7 et 16-9 du code civil interdisent les conventions de gestation pour autrui en France.
Comment la GPA est-elle perçue au niveau international ?
La perception de la GPA varie selon les pays, certains l'autorisant sous certaines conditions, tandis que d'autres, comme la France, l'interdisent pour des raisons d'ordre public.
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