Cour de cassation, pl, 3 juillet 2026 — n° 24-50.029
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la prohibition des conventions de gestation pour autrui est-elle conciliée avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée ?
Principe retenu
La prohibition des conventions de gestation pour autrui est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international. La conformité d'une décision étrangère établissant une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui doit être appréciée en tenant compte de l'interdiction et du droit de l'enfant au respect de sa vie privée.
Faits clés
- Prohibition des conventions de gestation pour autrui par le code civil
- Droit au respect de la vie privée de l'enfant
- Engagement de la France à garantir les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
- Conformité à l'ordre public international de fond
- Nécessaire conciliation entre l'interdit et le droit de l'enfant
Articles cités
article 16-7 du code civil
article 16-9 du code civil
article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire de la décision
La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.
En conséquence, la conformité à l'ordre public international de fond d'une décision étrangère qui établit une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l'être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d'ordre public avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 précité, l'un et l'autre participant de l'ordre public international français
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la gestation pour autrui ?
La gestation pour autrui (GPA) est un arrangement dans lequel une femme porte un enfant pour une autre personne ou couple, qui deviendra parent de l'enfant après sa naissance.
Pourquoi la gestation pour autrui est-elle interdite en France ?
La gestation pour autrui est interdite en France en raison de la prohibition des conventions de GPA, considérées comme contraires à l'ordre public.
Quels sont les droits de l'enfant en matière de GPA ?
L'enfant a le droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la reconnaissance de sa filiation dans le cadre des lois françaises.
Comment une décision étrangère sur la GPA est-elle traitée en France ?
Une décision étrangère établissant une filiation à l'issue d'une GPA doit être examinée à la lumière de l'ordre public international français, en tenant compte des droits de l'enfant.
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