Cour d'appel, chambre 1-11 op, 24 juin 2026 — n° 24/11911

N°RG : 24/11911 Ordonnance n°138 ORDONNANCE DE TAXE Nous, Amandine ANCELIN, Conseillère déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L 663-2, R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663-31 du code de commerce; Par jugement du 6 janvier 2022 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société à responsabilité limitée, ci-après S.A.R.L. [Y] et désigné la société civile professionnelle, ci-après S.C.P. BTSG, prise en la personne de maître [L] [O], en qualité de liquidateur. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 3 janvier 2021. Par requête en date du 12 septembre 2024, reçue le 1er octobre 2024 au greffe de la cour, la SCP BTSG² représentée par maître [L] [O], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité, au visa de l'article R.663-31 du code de commerce, la fixation du montant de sa rémunération à hauteur de 192.126 euros hors taxe (HT), soit 230.551,20 euros toutes taxes comprises (TTC). La détermination de cette somme, correspondant à un total de 1 282 heures de travail, et elle est basée sur un taux horaire hors taxe de 350 euros pour l'associé en charge du dossier, 280 euros pour les collaborateurs séniors en charge du suivi général du dossier et 175 euros pour les autres collaborateurs, outre 100 euros pour les assistants juridiques. Elle tient compte des enjeux et du résultat auquel le liquidateur a abouti ainsi que de son choix de proratiser exceptionnellement son temps de traitement du passif antérieur à 15 minutes par créance réparties à raison de 5 minutes au service créancier et 10 minutes aux assistants juridiques. Selon un avis du 16 juillet 2024, madame [W] [E], juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [Y], a proposé d'arrêter la rémunération du liquidateur à la somme de 192.126 euros HT au regard de l'abattement qu'il avait lui-même sollicité, soulignant que ses diligences avaient été réalisées avec compétence, compte-tenu de la complexité du dossier et des difficultés induites concernant en particulier les opérations de vérification du passif, la réalisation des actifs corporels et le recouvrement des différentes créances, ainsi que la cession des stocks et du fichier client. Madame [Q] [V], gérante de la société [Y], a, le 11 septembre 2024, émis un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire, soulignant qu'il avait fait preuve de disponibilité tout au long de la procédure et d'une grande technicité permettant de traiter efficacement ce dossier complexe. Aux termes de ses réquisitions du 18 décembre 2024, le parquet général, constatant que les taux horaires auxquels la société BTSG² propose de facturer ses prestations, apparaissent encore élevés au regard des tarifs ordinairement appliqués tout en souhaitant tenir compte de sa stratégie consistant à préserver les intérêts des créanciers et le choix de commercialiser le fichier clients et le stock de façon à diminuer le passif d'un montant de 345.113,32 euros ; il a donc considéré que les taux horaires habituellement pratiqués pouvaient exceptionnellement être relevés de l'ordre de 350 euros pour le liquidateur, de 200 euros pour les collaborateurs, de 150 euros pour les services comptabilité et créanciers et de 60 euros pour le secrétariat conduisant à la fixation de la rémunération à la somme de 145.710 euros HT, soit 174.852 euros TTC. Par courriers séparés en date du 7 mai 2025, les observations des différents intervenants à la procédure de liquidation de la société [Y] ont été sollicitées pour le 30 mai 2025 au plus tard, notamment en ce qui concerne les réquisitions du ministère public tendant à la réduction des honoraires demandés par la société BTSG². Suivant courrier reçu au greffe le 22 mai 2025 la société BTSG expose qu'elle a volontairement minoré la rémunération sollicitée compte-tenu du nombre de créances déclarées…

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. En application des dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce la rémunération des mandataires judiciaires n'est pas déterminée par celles de l'article R. 663-29 lorsqu'elle est supérieure à la somme de 75.000 euros. Tel est le cas en l'espèce de sorte que la rémunération du liquidateur judiciaire doit être arrêtée en considération des dispositions de l'article R.663-31 telles que modifiées par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 s'agissant d'une procédure ouverte antérieurement au 5 juin 2023. Ce texte prévoit que : 'Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.' L'état descriptif produit, tel qu'il est précisé par la société BTSG² dans sa requête, a retenu un temps consacré au dossier de la société [Y] représentant un total de 1 282 heures de travail basées sur un taux horaire hors taxe distinct selon les fonctions exercées, aboutissant à un total de 192.130 euros HT et se répartissant comme suit : - associé : 63 heures au taux horaire de 350 euros, - collaborateurs séniors : 96 heures au taux horaire de 280 euros, - services comptabilité et créanciers : 412 heures au taux horaire de 175 euros, - assistants juridiques : 711 heures au taux horaire de 100 euros. Les taux habituellement retenus sont pour les liquidateurs, collaborateur sénior, autres collaborateurs et assistants juridiques respectivement de 350 euros, 150 euros, 80 euros et 60 euros. Par ailleurs les diligences effectuées sont reprises et détaillées dans les annexes de la requête déposée. Au regard des diligences accomplies dans le cadre de son mandat la société BTSG² a dû mobiliser des ressources importantes consistant en une équipe diligente et structurée pour assumer l'ensemble des missions qui lui a été confié du 6 janvier 2022 au 12 septembre 2024, soit pendant une durée de plus de deux années et neuf mois. La réalité et l'importance de ces diligences ne souffrent pas de contestation eu égard aux enjeux financiers du dossier, à sa complexité, requérant tout à la fois rigueur professionnelle et compétences techniques, ainsi qu'à la nature des tâches accomplies, soulignées par les réquisitions du parquet général. Les éléments objectifs communiqués par des relevés précis et détaillés illustrent ces diligences et leur importance. Au regard de l'ensemble de ces diligences et de la qualité des prestations accomplies il y a lieu de rehausser exceptionnellement les taux horaires usuellement pratiqués, conformément aux réquisitions et de fixer la rémunération du liquidateur judiciaire sur la base des taux horaires respectifs de 350 euros, 200 euros, 150 euros et 60 euros pour les liquidateurs, collaborateurs, services comptabilité et créanciers et secrétariats à hauteur de 145 710 euros HT correspondant au total des montants d'honoraires suivants : - associé : 63 heures x 350 euros, soit 22 050 euros, - collaborateur séniors : 96 heures x 200 euros, soit 19 200 euros, - services comptabilité et créanciers : 412 heures x 150 euros, soit 61 800 euros, - secrétariat : 711 heures x 60 euros, soit 42 660 euros.

PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce, Fixons à la somme de 145.710 euros HT, soit 174.852 euros TTC, hors frais et débours, la rémunération de la SCP BTSG en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL [Y] ; Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006. Fait à [Localité 1] le 24 juin 2026. Le conseiller délégué,