Cour d'appel, chambre 4-8a, 25 juin 2026 — n° 24/10549

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence de l'absence de comparution de l'appelant dans une procédure orale sans représentation obligatoire ?

Principe retenu

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant qui ne comparait pas sans motif légitime expose à ce que la cour confirme le jugement déféré sur demande de l'intimé, en application de l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [J] [G] a interjeté appel d'un jugement du pôle social de Marseille du 12 juillet 2024
L'appelant a été régulièrement convoqué par courrier recommandé du 23 octobre 2025
M. [G] n'a pas comparu à l'audience du 9 avril 2026 et ne s'est pas fait représenter
La CPAM 13 a sollicité la confirmation du jugement
Aucun motif légitime n'a été invoqué pour justifier l'absence

Articles cités

article 468 du code de procédure civile articles 931 à 949 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 25/06/2026 - n° 24/10549

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en sécurité sociale ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, l'intimé peut demander au juge de confirmer le jugement attaqué. C'est ce qui est arrivé à M. [G] : la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille.

Dois-je justifier mon absence à l'audience ?

Oui, vous devez invoquer un motif légitime pour expliquer votre absence. À défaut, comme dans cette affaire, la cour peut statuer sur le fond et confirmer le jugement.

Qu'est-ce que l'article 468 du code de procédure civile ?

Cet article prévoit que si le demandeur ne comparait pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. En appel, cette règle s'applique et permet à l'intimé de demander la confirmation du jugement.

Puis-je faire appel sans avocat en matière de sécurité sociale ?

Oui, la procédure est orale et sans représentation obligatoire, vous pouvez donc agir seul. Mais vous devez comparaitre à l'audience pour soutenir votre appel, sinon vous risquez la confirmation du jugement.

Quels sont les frais à payer si je perds mon appel ?

En cas de confirmation du jugement, vous pouvez être condamné aux dépens, comme M. [G] qui a dû payer les frais de la procédure d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.