Cour d'appel, chambre 1-1, 16 juin 2026 — n° 24/10076

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La vente d'un bien immobilier peut-elle être déclarée parfaite en l'absence d'accord sur la chose et le prix, et en présence d'un mandat de vente non exclusif ?

Principe retenu

La vente est parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si le prix n'a pas encore été payé. En l'espèce, aucun accord ferme et définitif n'a été établi entre les vendeurs et les acquéreurs sur le prix et les conditions de la vente, et le mandat de vente n'était pas exclusif, de sorte que la vente ne peut être déclarée parfaite.

Faits clés

Les consorts [A] ont hérité de deux parcelles à [Localité 5] en 2017.
Un mandat de vente non exclusif a été confié à la société ML immobilier le 21 septembre 2020 au prix de 595 000 euros.
Les époux [J] [C] ont formulé deux offres d'achat (520 000 € puis 550 000 €) non acceptées.
Les vendeurs ont finalement accepté une offre à 580 000 € incluant la commission d'agence.
Les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour faire déclarer la vente parfaite.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 16/06/2026 - n° 24/10076

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente parfaite en droit immobilier ?

La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si le prix n'a pas encore été payé. En l'espèce, la cour a estimé qu'il n'y avait pas eu d'accord définitif sur le prix et les conditions, donc la vente n'était pas parfaite.

Puis-je forcer un vendeur à vendre après avoir fait une offre acceptée ?

Non, si l'offre n'a pas été suivie d'un accord ferme et définitif sur tous les éléments du contrat. Dans cette affaire, les offres des acquéreurs n'ont pas été acceptées de manière définitive par les vendeurs, donc la vente n'a pas été déclarée parfaite.

Quel est l'effet d'un mandat de vente non exclusif ?

Un mandat non exclusif permet au vendeur de vendre le bien par lui-même ou par un autre agent. Dans cette décision, le mandat non exclusif n'a pas empêché les vendeurs de négocier directement avec les acquéreurs, mais aucun accord définitif n'a été conclu.

Que faire si le vendeur refuse de signer le compromis après avoir accepté mon offre ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la vente parfaite, mais vous devez prouver un accord ferme sur la chose et le prix. En l'espèce, la cour a rejeté la demande car l'accord n'était pas établi.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention de prêt ?

C'est une clause qui subordonne la vente à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Dans cette affaire, la cour a renvoyé les parties devant notaire pour signer un compromis incluant cette condition.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si le vendeur refuse de vendre ?

Non, si aucun préjudice n'est démontré. La cour a confirmé le rejet des demandes de dommages-intérêts des deux parties, faute de preuve d'un préjudice.

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