Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/09139

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ayant requalifié la relation contractuelle d'un chauffeur VTC en contrat de travail ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action emporte acquiescement au jugement, conformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile. En l'espèce, le désistement de l'appelant et de l'intimé conduit à l'extinction de l'instance et au maintien du jugement de première instance.

Faits clés

M. [Q] était chauffeur VTC sous statut d'entrepreneur indépendant lié à la société [1] depuis mai 2016.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalification en contrat de travail et résiliation judiciaire.
Le jugement du 7 juin 2024 a requalifié la relation en CDI et prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société [1].
La société [1] et M. [Q] ont interjeté appel.
M. [Q] s'est désisté de son appel et de son action le 17 juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/09139

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'acte par lequel une partie renonce à la procédure en cours et à son droit d'agir en justice. Il emporte acquiescement au jugement attaqué, ce qui signifie que la partie accepte la décision rendue en première instance.

Le désistement d'appel a-t-il des conséquences sur le jugement de première instance ?

Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance. En l'espèce, le désistement de M. [Q] et des sociétés a conduit à l'extinction de l'instance d'appel et au maintien du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 7 juin 2024.

Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, sous réserve de l'acceptation de l'autre partie si elle a déjà conclu. En l'espèce, M. [Q] s'est désisté le 17 juin 2026 et les sociétés ont accepté ce désistement le 18 juin 2026.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement. L'article 400 prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf exceptions. L'article 401 dispose que le désistement emporte acquiescement au jugement.

Que se passe-t-il si les deux parties se désistent de leur appel ?

Si les deux parties se désistent, comme en l'espèce, la cour constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Le désistement d'appel incident a-t-il les mêmes effets que le désistement d'appel principal ?

Oui, le désistement d'appel incident emporte également acquiescement au jugement. En l'espèce, les sociétés se sont désistées de leur appel incident, ce qui a été constaté par la cour.

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