Cour d'appel, chambre 2-4, 18 juin 2026 — n° 24/07900
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la disjonction d'instances précédemment jointes, en raison de l'absence d'exécution du jugement par l'une des parties ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état peut, pour une bonne administration de la justice, ordonner la disjonction d'instances précédemment jointes lorsque l'une des parties n'a pas exécuté la décision déférée, afin de ne pas retarder l'examen de l'appel des autres parties.
Faits clés
- Un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 19 avril 2024 a été frappé d'appel par les consorts [C] (RG 24/07900) et par M. [Z] [H] (RG 24/08071).
- Les deux procédures d'appel ont été jointes par ordonnance du 26 novembre 2024.
- M. [Z] [H] n'a pas exécuté le jugement déféré, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire jointe.
- Les consorts [C] ont sollicité la remise au rôle de leur appel principal.
- Le conseiller de la mise en état a sollicité l'avis des parties sur la disjonction, et M. [Z] [H] ainsi que la S.A. [1] s'y sont opposés.
Articles cités
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 18/06/2026 - n° 24/07900
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une disjonction d'instances ?
La disjonction est une mesure d'administration judiciaire par laquelle le conseiller de la mise en état sépare des instances précédemment jointes, afin de permettre leur examen distinct pour une bonne administration de la justice.
Dans quels cas peut-on demander la disjonction ?
La disjonction peut être ordonnée notamment lorsque l'une des parties n'a pas exécuté le jugement déféré, ce qui retarde l'examen de l'appel des autres parties, comme dans cette affaire où seul M. [H] n'avait pas exécuté le jugement.
La disjonction est-elle une décision définitive ?
Non, la disjonction est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par le conseiller de la mise en état pour organiser la procédure ; elle n'est pas une décision au fond et peut être modifiée si les circonstances changent.
Puis-je m'opposer à une demande de disjonction ?
Oui, les parties peuvent donner leur avis sur la disjonction. Dans cette affaire, M. [H] et la S.A. [1] s'y sont opposés, mais le conseiller a tout de même ordonné la disjonction pour ne pas retarder l'appel des consorts [C].
Quel est l'effet de la disjonction sur la procédure ?
La disjonction sépare les instances : chaque affaire est enrôlée sous un nouveau numéro et sera examinée indépendamment. Ici, seule l'affaire RG 24/07900 a été réinscrite au rôle.
La disjonction est-elle liée à la radiation ?
Oui, dans cette affaire, la radiation avait été ordonnée faute d'exécution du jugement par M. [H]. La disjonction a permis de remettre au rôle l'appel des consorts [C] sans attendre que M. [H] exécute le jugement.
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