Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/07144
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation introductive d'instance est-elle nulle pour défaut de domiciliation certaine de la défenderesse, et le fournisseur d'eau peut-il obtenir le paiement des factures impayées par l'association syndicale libre ?
Principe retenu
L'assignation est régulière si elle mentionne le domicile réel de la partie défenderesse, même si celle-ci n'y est pas matériellement présente. Le contrat de fourniture d'eau oblige le souscripteur à payer les factures correspondant aux prestations fournies, et le défaut de paiement justifie la condamnation au principal et aux intérêts moratoires, avec capitalisation.
Faits clés
- Contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau d'un complexe immobilier
- Factures impayées entre le 21 septembre 2021 et le 2 décembre 2025
- Assignation délivrée à l'adresse du siège social de l'ASL
- Premier juge a annulé l'assignation pour absence de domiciliation certaine
- Appel de la CMESE
Articles cités
article 54 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/07144
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?
L'assignation est l'acte par lequel un créancier (ici le fournisseur d'eau) cite son débiteur devant le tribunal pour obtenir le paiement de sommes dues. Elle doit mentionner le domicile réel du défendeur.
L'assignation peut-elle être annulée pour défaut de domiciliation ?
Oui, si l'adresse mentionnée n'est pas le domicile réel du défendeur. Mais en l'espèce, la cour a jugé que l'adresse du siège social de l'ASL était suffisante, même si elle n'était pas matériellement occupée.
Quels sont les intérêts applicables en cas de retard de paiement ?
Les intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la mise en demeure. De plus, si les intérêts sont dus depuis au moins un an, ils peuvent être capitalisés (produire eux-mêmes des intérêts).
Une association syndicale libre peut-elle être condamnée à payer des factures d'eau ?
Oui, si elle a souscrit un contrat d'abonnement et que les factures sont impayées. La cour a condamné l'ASL à payer 267 965,23 euros pour des factures de 2021 à 2025.
Que se passe-t-il si je ne comparais pas en justice ?
Le juge peut statuer par défaut. En l'espèce, l'ASL n'a pas comparu en première instance, mais la cour a tout de même examiné la régularité de l'assignation et le fond.
Puis-je contester des factures d'eau anciennes ?
Oui, mais vous devez prouver que vous les avez payées ou contester leur bien-fondé. En l'espèce, l'ASL n'a apporté aucune preuve de règlement, donc la demande a été accueillie.
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