Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/06896
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un infirmier libéral contestant un indu de la CPAM emporte-t-il acquiescement au jugement et extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, fait sans réserve et accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement attaqué.
Faits clés
- Monsieur [Q] [J] est infirmier libéral
- La CPAM lui a notifié un indu de 49 617,68 euros pour anomalies de facturation entre 2011 et 2013
- Le tribunal judiciaire de Nice a confirmé l'indu et condamné M. [J] à payer 26 576,76 euros
- M. [J] a interjeté appel le 27 mai 2024
- Par courrier du 26 mai 2026, M. [J] s'est désisté de son appel sans réserve
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/06896
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il met fin à l'instance d'appel et, s'il est fait sans réserve, emporte acquiescement au jugement attaqué.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement était sans réserve et a été accepté.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement de première instance ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance, qui devient définitif. L'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant l'arrêt de la cour. En l'espèce, il a été fait par courrier avant l'audience et confirmé oralement.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de la procédure d'appel, sauf convention contraire. Ici, M. [J] a été condamné aux dépens.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement. Vous ne pouvez plus contester la décision de première instance.
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