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Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/06869

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de la CPAM emporte-t-il acquiescement au jugement et extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

  • Médecin spécialiste en radiodiagnostic et imagerie médicale
  • Contrôle d'activité par la CPAM des Alpes-Maritimes
  • Indu notifié le 12 février 2021 de 15 037,08 euros
  • Indu ramené à 13 866,32 euros par la commission de recours amiable
  • Jugement du pôle social du TJ de Nice du 14 mars 2024 confirmant l'indu

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/06869

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel sans réserve emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement de première instance.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?
Non, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'indu ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement qui a confirmé l'indu. Ainsi, le médecin reste redevable de la somme de 13 866,32 euros.
Puis-je contester un indu après un désistement d'appel ?
Non, le désistement d'appel met fin à l'instance et le jugement devient définitif. Il n'est plus possible de contester l'indu dans le cadre de cette procédure.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, la CPAM, qui s'est désistée, a été condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
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