Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 24/06682
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé l'accepte expressément et qu'aucun appel incident n'a été formé ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- M. [R] a relevé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 25 avril 2024.
- Par conclusions du 18 mai 2026, M. [R] s'est désisté de son appel.
- Mme [E] a expressément accepté le désistement par conclusions du 20 mai 2026.
- La société Bogalet immobilier, intimée défaillante, n'avait formé aucun appel incident.
- Le désistement est intervenu avant toute décision au fond.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 24/06682
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées devant le conseiller de la mise en état. Il peut être accepté ou non par l'intimé, mais n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf accord contraire.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?
Si l'intimé accepte expressément le désistement, celui-ci est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance, comme dans cette affaire où Mme [E] a accepté le désistement de M. [R].
Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?
Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
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