Cour d'appel, chambre 1-5, 25 juin 2026 — n° 24/03979
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal judiciaire est-il compétent pour connaître d'un litige relatif à un permis de construire délivré par une commune ?
Principe retenu
Le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur un litige portant sur la légalité d'un permis de construire, qui relève de la compétence du juge administratif. La question de la compétence est tranchée par la réponse à une question préjudicielle posée au tribunal administratif.
Faits clés
- La société Foncière du Valois est propriétaire d'un bien immobilier jouxtant une parcelle appartenant à la commune de Sanary-sur-Mer.
- La commune a obtenu un permis de construire pour restructurer un bâtiment en restaurant.
- La société Foncière du Valois a contesté le permis de construire devant le juge administratif, sans succès.
- Elle a ensuite assigné la commune devant le juge judiciaire pour faire interdire les travaux.
- Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon s'est déclaré incompétent.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 25/06/2026 - n° 24/03979
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour contester un permis de construire ?
Le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre un permis de construire. Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur la légalité d'un permis de construire.
Puis-je saisir le tribunal judiciaire pour faire interdire des travaux autorisés par un permis de construire ?
Non, le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour interdire des travaux fondés sur un permis de construire. Cette question relève du juge administratif.
Qu'est-ce qu'une question préjudicielle ?
Une question préjudicielle est une question de droit posée à une autre juridiction (ici le tribunal administratif) pour déterminer la compétence ou le fond du litige. En l'espèce, la cour d'appel a posé une question préjudicielle au tribunal administratif pour savoir si le permis de construire était légal.
Que faire si mon voisin obtient un permis de construire pour un restaurant ?
Vous pouvez contester le permis de construire devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis. Le juge judiciaire n'est pas compétent.
La société Foncière du Valois a-t-elle obtenu gain de cause ?
Non, la cour d'appel a confirmé l'incompétence du tribunal judiciaire, rejetant ainsi les demandes de la société Foncière du Valois.
Quels sont les frais à prévoir en cas de recours contre un permis de construire ?
En cas de rejet du recours, la partie perdante peut être condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où la société Foncière du Valois a été condamnée à payer 3 000 euros.
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