Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/02566
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'une opposition à contrainte URSSAF emporte-t-il acquiescement au jugement et extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, fait sans réserve et accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement déféré.
Faits clés
- Monsieur [C] [M] [I] a formé opposition à une contrainte URSSAF du 22 mars 2023 pour un montant de 14 816 euros.
- Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré l'opposition irrecevable par jugement du 8 décembre 2023.
- Monsieur [M] [I] a interjeté appel le 26 février 2024.
- Par conclusions du 9 mai 2026, l'appelant s'est désisté de son appel sans réserve.
- L'URSSAF PACA a accepté le désistement à l'audience du 13 mai 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/02566
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir perdu en première instance contre l'URSSAF ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, comme l'a fait Monsieur [M] [I] dans cette affaire. Le désistement doit être fait sans réserve et peut être accepté par l'URSSAF.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement de première instance, qui devient définitif.
Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?
Oui, en principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de la procédure d'appel, comme dans cette affaire où Monsieur [M] [I] a été condamné aux dépens.
L'URSSAF doit-elle accepter mon désistement d'appel ?
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Dans cette affaire, l'URSSAF a accepté le désistement, mais cela n'était pas nécessaire car il était sans réserve.
Qu'est-ce qu'une opposition à contrainte URSSAF ?
L'opposition à contrainte est un recours permettant de contester une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales impayées. Dans cette affaire, l'opposition a été déclarée irrecevable en première instance.
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