Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 24/02563
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de clôture de l'instruction en appel ?
Principe retenu
L'instruction est close par ordonnance du conseiller de la mise en état, conformément à l'article 914 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [S] [U]
- Intimée : Mme [P] [U]
- Affaire enregistrée sous le RG 24/02563
- Ordonnance de clôture rendue le 1/7/2026
- Audience fixée au 16 septembre 2026
Articles cités
article 914 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 24/02563
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
C'est une décision du conseiller de la mise en état qui met fin à la phase d'instruction de l'affaire en appel, fixant la date à laquelle les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions.
Qui rend l'ordonnance de clôture en appel ?
Le conseiller de la mise en état, magistrat chargé de suivre le déroulement de l'instruction, rend cette ordonnance conformément à l'article 914 du code de procédure civile.
Quel article du code de procédure civile régit la clôture de l'instruction ?
L'article 914 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close par ordonnance.
Quand l'instruction est-elle close en appel ?
L'instruction est close à la date fixée par l'ordonnance de clôture, qui intervient après que les parties ont échangé leurs conclusions et pièces. Dans l'affaire [U], la clôture a été prononcée le 1er juillet 2026.
Que se passe-t-il après la clôture de l'instruction ?
Après la clôture, l'affaire est fixée pour plaidoirie à l'audience. Les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf autorisation exceptionnelle. Dans cette affaire, l'audience est prévue le 16 septembre 2026.
Puis-je encore produire des pièces après la clôture ?
En principe non, sauf si le conseiller de la mise en état autorise une réouverture des débats pour cause grave. La clôture a pour effet de figer le débat.
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