Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 24/02336

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par les intimés qui n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SA UNICIL
Désistement d'appel sans réserve
Intimés n'ayant formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Date de l'ordonnance : 18 juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 24/02336

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à l'instance d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, à condition que les intimés n'aient formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Que se passe-t-il si un intimé a formé un appel incident ?

Si un intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle, le désistement de l'appelant n'est pas automatiquement accepté et la procédure peut se poursuivre.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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