Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/01670

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel est-il parfait lorsque les parties concluent un accord transactionnel avant l'audience et que l'intimé l'accepte ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est parfait dès lors qu'il est accepté sans réserve par l'intimé, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. En cas d'accord transactionnel intervenu avant l'ouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture peut être ordonnée pour cause grave.

Faits clés

Contrat de maintenance d'ascenseurs entre un syndicat des copropriétaires et la société Otis
Résiliation du contrat par le syndic pour manquements allégués
Assignation en paiement d'une indemnité forfaitaire de 9 648,32 euros
Jugement de première instance condamnant le syndicat à payer cette somme
Appel interjeté par le syndicat des copropriétaires

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 803 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/01670

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel si je trouve un accord avec l'autre partie ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel si vous concluez un accord transactionnel avec l'autre partie. Le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait, comme le prévoient les articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si les parties signent une transaction avant l'audience en appel ?

Si les parties signent une transaction avant l'audience, elles peuvent demander la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave (article 803 CPC). Ensuite, l'appelant peut se désister de son appel, et si l'intimé accepte, le désistement est déclaré parfait et l'instance est éteinte.

Le désistement d'appel est-il automatique après un accord transactionnel ?

Non, le désistement d'appel n'est pas automatique. Il doit être formalisé par des conclusions de l'appelant et accepté par l'intimé. La cour constate ensuite le désistement parfait et prononce l'extinction de l'instance.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'est parfait que s'il est accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a formé aucun appel incident ou demande accessoire. En l'espèce, l'intimé a accepté sans réserve.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate le désistement parfait et dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait en procédure d'appel ?

Un désistement parfait est un désistement d'appel qui remplit les conditions des articles 400 et 401 du code de procédure civile : il est fait sans réserve et accepté par l'intimé. Il met fin à l'instance d'appel.

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