Cour d'appel, chambre 1-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01368

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un propriétaire peut-il obtenir l'abattage et l'élagage d'arbres plantés par le voisin à moins de deux mètres de la limite séparative, en raison d'un trouble anormal de voisinage, malgré l'existence d'un bornage amiable et d'usages locaux ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds peut exiger que les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés par le voisin à moins de deux mètres de la limite séparative soient arrachés ou réduits à une hauteur de deux mètres, sauf si la présence des arbres a été acceptée par une convention ou si des usages locaux le permettent. En l'espèce, le bornage amiable n'a pas constitué une acceptation implicite des arbres, et les usages locaux n'ont pas été établis. Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par la présence d'eucalyptus à moins de 50 cm de la limite et par la hauteur excessive des arbres.

Faits clés

M. [E] est propriétaire d'une maison à Saint-Paul-de-Vence, parcelle AR [Cadastre 1].
La SCI Le Puits Caché est propriétaire de la parcelle voisine AR [Cadastre 2].
Sur la parcelle de la SCI se trouvent trois eucalyptus de plusieurs mètres de haut, un cerisier, un figuier et un arbre non identifié, situés à moins de deux mètres de la limite séparative.
Les eucalyptus sont plantés à moins de 50 centimètres de la limite séparative.
Un bornage amiable a été conclu en mars 2021 entre les parties.

Articles cités

article 637 du Code civil article 700 du code de procédure civile articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 02/07/2026 - n° 24/01368

Questions fréquentes

Puis-je obliger mon voisin à couper ses arbres qui sont trop près de ma maison ?

Oui, si les arbres sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative, vous pouvez exiger leur arrachage ou leur réduction à une hauteur de deux mètres, sauf si vous avez accepté leur présence ou si des usages locaux le permettent. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l'abattage des eucalyptus situés à moins de 50 cm de la limite et l'élagage des autres arbres à 2 mètres de hauteur.

Quelle est la distance légale pour planter un arbre en limite de propriété ?

En l'absence de règlement local, la distance légale est de deux mètres de la limite séparative pour les arbres de haute tige. Les plantations de moins de deux mètres de hauteur doivent respecter une distance de 50 cm. Dans cette décision, les eucalyptus étaient à moins de 50 cm, ce qui a justifié leur abattage.

Le bornage amiable vaut-il acceptation des arbres plantés par le voisin ?

Non, le bornage amiable ne constitue pas une acceptation implicite des arbres existants. Dans cette affaire, la cour a jugé que le bornage n'emportait pas renonciation au droit de se plaindre des arbres plantés en infraction.

Les usages locaux peuvent-ils autoriser des arbres de haute hauteur en limite de propriété ?

Oui, mais ils doivent être prouvés. En l'espèce, la SCI n'a pas démontré l'existence d'usages locaux permettant de déroger à la distance légale. La cour a donc rejeté cet argument.

Comment obtenir l'abattage d'arbres qui me causent un trouble de voisinage ?

Vous devez assigner le propriétaire voisin devant le tribunal judiciaire. Si les arbres sont à moins de deux mètres de la limite, vous pouvez demander leur arrachage ou leur réduction à deux mètres. En cas de trouble anormal, vous pouvez aussi obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le propriétaire a obtenu l'abattage des eucalyptus et 2 000 euros de dommages et intérêts.

Mon voisin est en liquidation judiciaire, puis-je agir contre le liquidateur ?

Oui, le liquidateur représente la société en liquidation. Vous pouvez l'assigner pour faire cesser le trouble. Dans cette affaire, la cour a condamné le liquidateur à exécuter les travaux sous astreinte.

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