Cour d'appel, chambre 1-5, 25 juin 2026 — n° 24/01193
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux P peuvent-ils être condamnés pour débordement de terre sur le fonds voisin en l'absence de preuve certaine de l'origine des terres ?
Principe retenu
En matière de troubles de voisinage, la preuve du lien de causalité entre le trouble et le fait du voisin incombe au demandeur. En l'espèce, faute de preuve que les terres proviennent exclusivement du fonds des époux P, la demande de Mme G est rejetée.
Faits clés
- Mme G est propriétaire d'une maison à [Localité 1].
- Les époux P sont propriétaires de la parcelle voisine.
- Mme G se plaint de débordement de terre depuis la propriété des époux P.
- Le couvercle en fonte du regard sur le fonds de Mme G est recouvert de terres.
- Il n'est pas établi que ces terres proviennent nécessairement et exclusivement du fonds des époux P.
Articles cités
article 1240 du code civil
articles 696 à 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 25/06/2026 - n° 24/01193
Questions fréquentes
Que faire si mon voisin laisse de la terre s'écouler sur mon terrain ?
Vous devez d'abord tenter de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal pour faire cesser le trouble. Toutefois, il vous appartient de prouver que les terres proviennent bien du fonds de votre voisin, comme le rappelle cet arrêt.
Comment prouver que les terres viennent du terrain du voisin ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : constat d'huissier, photographies, expertises, témoignages. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car il n'était pas établi que les terres provenaient exclusivement du fonds des époux P.
Puis-je obtenir une astreinte pour faire cesser un débordement de terre ?
Oui, si le trouble est établi et que le voisin ne prend pas les mesures nécessaires. Mais encore faut-il prouver le lien de causalité. Dans cet arrêt, l'astreinte a été refusée faute de preuve.
Quels sont les recours en cas de trouble de voisinage ?
Vous pouvez demander au juge de faire cesser le trouble (sous astreinte) et/ou d'obtenir des dommages et intérêts. La charge de la preuve vous incombe. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'origine des terres n'était pas certaine.
Que faire si je ne peux pas prouver l'origine des terres ?
Sans preuve, le juge ne pourra pas faire droit à votre demande. Il est donc essentiel de rassembler des éléments concrets (photos, constats) avant d'agir en justice. Dans cette affaire, le simple fait que le regard soit recouvert de terre n'a pas suffi.
Puis-je être condamné pour des terres qui ne viennent pas forcément de chez moi ?
Non, car la responsabilité suppose un lien de causalité certain. Si l'origine des terres n'est pas établie, le juge rejettera la demande. C'est ce qui s'est passé pour les époux P, qui ont été relaxés de ce chef.
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