Cour d'appel, chambre 1-5, 25 juin 2026 — n° 24/00217
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'une haie de bambous située sur son propre fonds peut-il se prévaloir d'un trouble anormal de voisinage à l'encontre de son voisin ?
Principe retenu
Le trouble anormal de voisinage suppose que la nuisance provienne du fonds voisin. Lorsque la source du trouble est située sur le propre fonds de la personne qui s'en plaint, les conditions d'application du trouble anormal de voisinage ne sont pas réunies.
Faits clés
- Mme [V] est propriétaire d'une parcelle sur laquelle se trouve une haie de bambous.
- La haie de bambous a remplacé une haie de cyprès.
- Mme [V] se plaint de rhizomes, perte d'ensoleillement, perte de vue et dégradation d'un muret.
- La haie litigieuse est située sur le fonds de Mme [V].
- Les époux [L] sont propriétaires de la parcelle voisine.
Articles cités
article 544 du code civil
articles 696 à 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 25/06/2026 - n° 24/00217
Questions fréquentes
Puis-je me plaindre d'un trouble de voisinage si la nuisance provient de mon propre terrain ?
Non, le trouble anormal de voisinage suppose que la nuisance émane du fonds voisin. Si la source du trouble est sur votre propre fonds, vous ne pouvez pas invoquer ce fondement.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
C'est une nuisance grave et/ou répétée qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage, appréciée en fonction des circonstances locales. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute.
Les bambous de mon voisin causent des dégâts chez moi, que faire ?
Vous pouvez agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage si les nuisances (rhizomes, perte d'ensoleillement, etc.) sont graves et anormales. Dans cette affaire, la haie était sur le fonds du plaignant, ce qui a empêché la reconnaissance du trouble.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble doit être grave, répété, et dépasser les inconvénients normaux du voisinage. Il s'apprécie in concreto selon les circonstances locales. Aucune faute n'est requise.
Puis-je demander l'arrachage d'une haie de bambous chez mon voisin ?
Oui, si la haie cause un trouble anormal de voisinage. Mais si la haie est sur votre propre terrain, vous ne pouvez pas vous en plaindre sur ce fondement.
Quel est le rôle de l'article 544 du code civil dans ce litige ?
L'article 544 définit le droit de propriété. Il sert de base à la théorie des troubles anormaux de voisinage, qui limite ce droit pour éviter des nuisances excessives aux voisins.
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