Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/00090
Synthèse de la décision
Question juridique
Le professionnel de santé doit-il rembourser un indu de prestations maladie faute d'avoir fourni les feuilles de soins justificatives malgré l'absence d'obligation d'envoi par lettre recommandée ?
Principe retenu
Le professionnel de santé qui télétransmet des feuilles de soins doit en conserver la preuve de transmission à la caisse. En l'absence de pièces justificatives, l'indu est fondé, même si l'envoi par lettre recommandée n'est pas exigé.
Faits clés
- Indu de 5 304,41 euros notifié le 1er octobre 2021
- 184 factures télétransmises pour la période du 1er juillet au 31 août 2021
- La société n'a pas fourni les feuilles de soins justificatives
- La caisse a payé le lot n°106 le 3 septembre 2021
- Usage invoqué de dépôt en boîte aux lettres de la caisse
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/00090
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de prestations maladie ?
Un indu est une somme versée à tort par la caisse d'assurance maladie, qui doit être remboursée. Dans cette affaire, l'indu de 5 304,41 euros concernait 184 factures télétransmises pour lesquelles les feuilles de soins justificatives n'ont pas été fournies.
Comment prouver la transmission des feuilles de soins à la CPAM ?
Le professionnel de santé doit se ménager la preuve de la transmission. En l'espèce, la société n'a pas apporté de preuve, malgré l'usage invoqué de dépôt en boîte aux lettres. La cour a jugé que l'absence de preuve justifie le remboursement de l'indu.
L'absence de lettre recommandée suffit-elle à contester un indu ?
Non, car les textes n'imposent pas un envoi par lettre recommandée. Cependant, le professionnel doit prouver la transmission par tout moyen. En l'absence de preuve, l'indu est maintenu.
Quels sont les recours contre un indu de la CPAM ?
Le professionnel peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, la société a été déboutée à tous les stades.
Puis-je déposer les feuilles de soins dans la boîte aux lettres de la caisse ?
Oui, c'est un usage admis, mais il appartient au professionnel de prouver ce dépôt. En l'espèce, la société n'a pas fourni de preuve, ce qui a conduit à la confirmation de l'indu.
Qui supporte les frais de justice en cas de rejet de l'appel ?
La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la société a été condamnée à 1 000 euros.
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