Cour d'appel, chambre 1-11 op, 30 juin 2026 — n° 23/14537
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus par un client à son avocat en l'absence de convention d'honoraires écrite, et comment appliquer les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires écrite, les honoraires sont fixés selon les critères de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété et diligences de l'avocat. Le juge peut évaluer le temps passé et fixer un taux horaire raisonnable.
Faits clés
- Madame [C] [W] a contesté les honoraires de Maître [G] [D] fixés à 3880 euros TTC par le bâtonnier.
- Aucune convention d'honoraires écrite n'a été signée entre les parties.
- Maître [D] a facturé 4600 euros TTC pour des diligences incluant consultations, mise en demeure, et procédure de référé.
- Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 3880 euros TTC avec restitution de 720 euros.
- La cour a évalué le temps total des diligences à 11h30 et fixé un taux horaire de 320 euros TTC.
Articles cités
article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 30/06/2026 - n° 23/14537
Questions fréquentes
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous devez d'abord saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, puis en appel, le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, Madame [W] a contesté les honoraires fixés par le bâtonnier devant le premier président, qui a infirmé la décision et fixé un nouveau montant.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'avocat sans convention écrite ?
Les honoraires sont fixés selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et de ses diligences. En l'espèce, la cour a évalué le temps passé (11h30) et fixé un taux horaire de 320 euros TTC.
Puis-je obtenir un remboursement si mon avocat a facturé trop cher ?
Oui, si le juge estime que les honoraires sont excessifs, il peut ordonner la restitution du trop-perçu. Dans cette affaire, Madame [W] a obtenu la restitution de 920 euros TTC sur les 4600 euros versés.
Quel est le délai pour contester une décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Le recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision du bâtonnier, conformément à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Madame [W] a posté son recours le 23 novembre 2023, dans le délai.
Que faire si mon avocat n'a pas signé de convention d'honoraires ?
L'absence de convention écrite n'empêche pas la fixation des honoraires, mais ceux-ci seront déterminés par le juge selon les critères légaux. Dans cette affaire, aucun écrit n'avait été signé, et la cour a fixé les honoraires en fonction des diligences et d'un taux horaire raisonnable.
Comment est calculé le taux horaire d'un avocat en l'absence d'accord ?
Le juge fixe un taux horaire en fonction des critères de l'article 10, notamment la notoriété de l'avocat, la complexité de l'affaire et la situation du client. Ici, la cour a retenu 320 euros TTC de l'heure, estimant que l'affaire n'était pas complexe mais urgente, et que l'avocat ne justifiait pas d'une notoriété particulière.
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