Cour d'appel, chambre 1-11 op, 30 juin 2026 — n° 23/13616
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bâtonnier peut-il fixer des honoraires pour la procédure de taxation en l'absence de convention d'honoraires ?
Principe retenu
Les honoraires d'avocat sont fixés en accord avec le client et doivent tenir compte de la situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences. En l'absence de convention d'honoraires, le bâtonnier ne peut fixer d'honoraires pour la procédure de taxation elle-même, car celle-ci ne relève pas du mandat initial.
Faits clés
- Madame [M] [A] épouse [V] a saisi le premier président d'un recours contre la décision du bâtonnier fixant ses honoraires à 1350 euros TTC.
- L'avocate, maître [X] [T], avait été mandatée pour une procédure de divorce avec aide juridictionnelle.
- La cliente a contesté la facture, invoquant son incapacité à payer.
- Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 1050 euros TTC pour les diligences de divorce et 300 euros TTC pour la procédure de taxation.
- La cliente percevait un revenu annuel de 20586 euros en 2021 et 1873 euros par mois en 2022, avec un enfant à charge.
Articles cités
article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 30/06/2026 - n° 23/13616
Questions fréquentes
Quels sont les critères de fixation des honoraires d'avocat ?
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. Ils doivent être fixés en accord avec le client, de préférence par une convention écrite.
Puis-je contester les honoraires de mon avocat ?
Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. En cas de désaccord, un recours peut être formé devant le premier président de la cour d'appel.
Que se passe-t-il si je n'ai pas signé de convention d'honoraires ?
L'absence de convention écrite n'empêche pas la fixation d'honoraires, mais ceux-ci doivent être raisonnables et justifiés par les diligences effectuées. Le bâtonnier peut les fixer en fonction des critères légaux.
Le bâtonnier peut-il fixer des honoraires pour la procédure de taxation elle-même ?
Non, en l'absence de convention d'honoraires le prévoyant, le bâtonnier ne peut pas fixer d'honoraires pour la procédure de taxation, car celle-ci ne fait pas partie du mandat initial confié à l'avocat.
Quels sont les recours possibles après la décision du bâtonnier ?
Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Le recours est suspensif.
L'aide juridictionnelle a-t-elle un impact sur les honoraires ?
Oui, l'avocat perçoit une indemnité de l'État. Les honoraires complémentaires éventuels doivent être fixés en tenant compte de la situation de fortune du client et ne peuvent excéder un certain plafond.
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