Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 23/06426
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant du solde dû par l'acheteur après déduction des acomptes versés et des matériels non livrés, et quels intérêts de retard sont applicables ?
Principe retenu
Le vendeur a droit au paiement du prix convenu, déduction faite des acomptes versés et de la valeur des biens non livrés. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l'assignation. La cour ne peut statuer ultra petita.
Faits clés
- Bon de commande du 29 septembre 2020 pour une cuisine d'un montant de 17 000 euros
- Acomptes versés : 8 000 euros et 4 250 euros
- Absence de livraison de certains matériels, ramenant le prix à 15 820 euros
- Mise en demeure du 5 janvier 2022 pour solde de 7 820 euros
- Assignation du 15 février 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 23/06426
Questions fréquentes
Quel est le montant du solde dû dans cette affaire ?
Le solde dû est de 4 996 euros, après déduction des acomptes de 8 000 et 4 250 euros et de la valeur des matériels non livrés (ramenant le prix à 15 820 euros).
Comment sont calculés les intérêts de retard ?
Les intérêts au taux légal sont calculés sur le solde de 4 996 euros à compter de l'assignation du 15 février 2022, et ont été arrêtés à 1 423,05 euros au 1er avril 2026.
Que se passe-t-il si le vendeur ne livre pas tous les articles ?
Le prix est réduit du montant des articles non livrés. Ici, le prix initial de 17 000 euros a été ramené à 15 820 euros en raison de l'absence de livraison de certains matériels.
Puis-je contester le montant réclamé par le vendeur ?
Oui, vous pouvez contester en démontrant les acomptes versés et les défauts de livraison. Dans cette affaire, le vendeur a obtenu 4 996 euros au lieu des 7 820 euros réclamés initialement.
Quels sont les frais de justice à payer en cas de condamnation ?
Les acheteurs ont été condamnés aux dépens (frais de procédure) et à verser 500 euros (première instance) et 800 euros (appel) au titre des frais irrépétibles.
Que signifie 'ultra petita' ?
C'est le fait pour un juge d'accorder plus que ce qui est demandé. Ici, la cour a rappelé qu'elle ne peut statuer ultra petita, et a limité la condamnation au montant réclamé.
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