Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 23/02281
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté pour installation de panneaux photovoltaïques est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion du contrat ou la date de découverte du vice, mais en l'espèce, les époux V. ont agi plus de cinq ans après la signature du bon de commande et du contrat de crédit, sans justifier d'une cause de suspension ou d'interruption.
Faits clés
- Bon de commande signé le 25 mars 2015 pour installation de panneaux photovoltaïques
- Contrat de crédit affecté souscrit le 8 juin 2015 auprès de BNP Paribas Personal Finance
- Travaux exécutés et facturés, procès-verbal de réception signé le 2 juillet 2015
- Liquidation judiciaire du vendeur le 28 avril 2021
- Assignation en nullité délivrée le 27 août 2021
Articles cités
article 2224 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 23/02281
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat de crédit affecté ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat ou de la découverte du vice. Dans cette affaire, les époux V. ont agi plus de 6 ans après la signature, leur action a été déclarée irrecevable.
Puis-je annuler un contrat de vente de panneaux photovoltaïques après 5 ans ?
Non, l'action en nullité est prescrite après 5 ans. En l'espèce, le bon de commande datait de mars 2015 et l'assignation d'août 2021, soit au-delà du délai légal.
Que faire si le vendeur de panneaux solaires est en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire du vendeur n'interrompt pas le délai de prescription. Vous devez agir rapidement, dans les 5 ans suivant la conclusion du contrat, comme le rappelle cette décision.
Qu'est-ce que la prescription quinquennale en droit de la consommation ?
C'est un délai de 5 ans pour exercer une action en justice, notamment pour demander la nullité d'un contrat. Passé ce délai, l'action est irrecevable, comme dans le cas des époux V.
Mon action en nullité est-elle irrecevable pour cause de prescription ?
Oui, si vous avez agi plus de 5 ans après la conclusion du contrat ou la découverte du vice, votre action sera déclarée irrecevable. La cour a confirmé ce principe dans cette affaire.
Quels sont les effets de la prescription sur un contrat de crédit affecté ?
La prescription éteint l'action en nullité, ce qui signifie que le contrat reste valable et que l'emprunteur doit continuer à rembourser le crédit. Ici, les époux V. ont été déboutés.
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