Cour d'appel, chambre 1-11 op, 30 juin 2026 — n° 22/17261
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les honoraires dus par un client à son avocat en l'absence de convention d'honoraires, pour des diligences d'assistance en garde à vue et de rédaction de conclusions ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires, le juge fixe les honoraires en fonction des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire et du taux horaire usuel. Les frais de déplacement sont réputés inclus dans les honoraires sauf justification spécifique.
Faits clés
- Madame [N] a été assistée par Maître [I] lors d'une audition par les services de gendarmerie le 5 février 2021 pendant 5 heures.
- Maître [I] a rédigé des conclusions en réponse dans le cadre d'une procédure de référé-expertise initiée par l'associé de Madame [N].
- Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
- Madame [N] a versé une provision de 6613 euros sur un total de factures de 11066 euros.
- Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 8053 euros TTC, laissant un solde de 1440 euros.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 30/06/2026 - n° 22/17261
Questions fréquentes
Mon avocat me réclame des honoraires sans avoir signé de convention, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. En l'absence de convention d'honoraires, le juge fixe les honoraires en fonction des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire et du taux horaire usuel. Dans cette affaire, le bâtonnier a fixé les honoraires à 8053 euros TTC pour une assistance en garde à vue et la rédaction de conclusions, malgré l'absence de convention.
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une fixation des honoraires. Si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'avocat a contesté la décision du bâtonnier, mais le premier président a confirmé la fixation initiale.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat en l'absence de convention ?
Le juge prend en compte les diligences effectuées (temps passé, nature des actes), la complexité de l'affaire, le taux horaire pratiqué par l'avocat (ici 240 euros HT), et l'absence de frais spécifiques justifiés. Les frais de déplacement sont réputés inclus dans les honoraires sauf justification.
Puis-je refuser de payer les frais de déplacement de mon avocat ?
Oui, si ces frais ne sont pas justifiés par des éléments concrets. Dans cette affaire, le juge a considéré que les frais de déplacement étaient inclus dans les honoraires et n'ont pas été ajoutés, car l'avocat n'a produit qu'un calcul Mappy insuffisant pour justifier des frais spécifiques.
Combien coûte une assistance en garde à vue par un avocat ?
Le coût dépend du taux horaire de l'avocat et de la durée de l'assistance. Dans cette affaire, pour 5 heures d'assistance, les honoraires ont été fixés à 1440 euros TTC (soit 240 euros HT de l'heure), ce qui a été jugé non excessif.
Que faire si mon avocat facture des honoraires excessifs ?
Vous pouvez contester les honoraires en saisissant le bâtonnier, qui peut les réduire. En cas de désaccord, un recours est possible devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, le client contestait le montant, mais le juge a confirmé les honoraires fixés par le bâtonnier.
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