Cour d'appel, chambre 1-11 op, 18 juin 2026 — n° 22/15206

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'un recours contre une décision du bâtonnier fixant les honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance.

Faits clés

Madame [Z] [H] a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant ses honoraires d'avocat à 1200 euros TTC.
L'affaire a été débattue le 10 juin 2026 en audience publique.
Madame [H] n'a pas comparu à l'audience.
La SELARL [S] [I] n'était pas présente non plus.
Madame [H] s'est désistée de son recours.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 18/06/2026 - n° 22/15206

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre la décision du bâtonnier sur les honoraires ?

Oui, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Vous pouvez vous désister sans avoir besoin de l'accord de l'autre partie, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et entraîne l'extinction de l'instance. La juridiction est dessaisie et vous devez supporter les dépens de l'instance.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Dans cette affaire, Madame [H] ne s'est pas présentée à l'audience et s'est désistée. L'absence à l'audience peut être interprétée comme un désistement, mais il est préférable de formaliser votre désistement par écrit.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste supporte les dépens de l'instance, sauf convention contraire.

Comment contester les honoraires d'un avocat ?

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, le désistement est irrévocable une fois constaté par la juridiction. Il emporte acquiescement à la décision attaquée.

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