Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/15170
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture par le salarié est-elle justifiée par les manquements de l'employeur (absence de fourniture de travail, non-paiement des salaires, défaut de visite médicale, mise à disposition d'un véhicule dangereux) ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'absence de fourniture de travail et de paiement des salaires depuis le 18 janvier 2019 constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte.
Faits clés
- M. [J] a été engagé en CDD à temps partiel (24h/semaine) comme chauffeur à compter du 2 mai 2018.
- Le 18 janvier 2019, il a eu un accident mineur avec le véhicule de l'entreprise.
- Depuis le 18 janvier 2019, l'employeur n'a plus fourni de travail ni payé les salaires.
- Le salarié a adressé plusieurs courriers de mise en demeure restés sans effet.
- Le 13 novembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail.
Articles cités
article L.3253-6 du code du travail
article D.3253-5 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/15170
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, les manquements retenus sont l'absence de fourniture de travail et le non-paiement des salaires depuis le 18 janvier 2019, ainsi que le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche et la mise à disposition d'un véhicule dangereux.
Puis-je prendre acte de la rupture si mon employeur ne me paie plus ?
Oui, le non-paiement des salaires constitue un manquement grave de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause car l'employeur n'avait pas payé les salaires depuis plusieurs mois.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de prise d'acte réussie ?
Vous pouvez obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (si conditions remplies), et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 22 306,37 € de rappel de salaire, 1 608,83 € de préavis, 9 652,98 € pour travail dissimulé et 500 € de dommages-intérêts.
Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez agir en justice pour faire fixer votre créance au passif de la liquidation. L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut garantir le paiement de certaines sommes, sous conditions et dans la limite des plafonds.
L'absence de visite médicale d'embauche est-elle un motif suffisant pour une prise d'acte ?
L'absence de visite médicale d'embauche est un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, mais dans cette affaire, ce n'est pas le motif principal retenu. C'est surtout l'absence de fourniture de travail et de paiement des salaires qui a justifié la prise d'acte.
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