Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/14315

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'existence d'un contrat de travail est-elle établie lorsque le salarié est également dirigeant et associé de la société employeur, créant une présomption de non-salariat ?

Principe retenu

L'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Lorsque le salarié est également dirigeant et associé de la société, il existe une présomption de non-salariat, et il incombe à celui qui se prévaut du contrat de travail d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination.

Faits clés

M. [T] a été engagé comme directeur général par l'EURL [4] le 7 octobre 2019
M. [T] était également dirigeant et associé de la société [4] avant la conclusion du contrat de travail
M. [T] a créé une société de restauration 'Art Place' le 29 mai 2019
La société [4] exploitait deux établissements, dont l'un était dirigé par M. [T]
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/14315

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la présomption de non-salariat ?

La présomption de non-salariat est une règle selon laquelle une personne qui exerce des fonctions de dirigeant (gérant, président, associé) dans une société est présumée ne pas être liée par un contrat de travail. C'est à elle de prouver qu'elle exerce un travail sous un lien de subordination.

Comment prouver l'existence d'un contrat de travail quand on est dirigeant ?

Il faut démontrer que l'on exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social et que l'on est placé sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, contrôle l'exécution et peut sanctionner. Des éléments comme des directives écrites, un contrôle des horaires, ou une rémunération fixe peuvent aider.

Puis-je cumuler un mandat social et un contrat de travail dans la même société ?

Oui, c'est possible si les fonctions de salarié sont distinctes du mandat social et qu'il existe un lien de subordination. Toutefois, la présomption de non-salariat s'applique, et la charge de la preuve vous incombe.

Quels sont les critères du lien de subordination ?

Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Il s'apprécie in concreto.

Que faire si mon employeur ne me paie pas mais que je suis associé ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les salaires impayés, mais vous devrez d'abord prouver l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination, car la présomption de non-salariat joue contre vous.

La création d'une société concurrente affecte-t-elle mon contrat de travail ?

Oui, cela peut être un indice que vous n'êtes pas un salarié subordonné, car cela montre une indépendance. Dans cette affaire, la création d'une société de restauration par M. [T] a été retenue pour écarter le lien de subordination.

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