Cour d'appel, chambre 1-11 op, 30 juin 2026 — n° 22/14095

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires dus à un avocat pour des diligences accomplies dans le cadre d'une mission de négociation amiable avec un assureur, en l'absence de convention d'honoraires écrite ?

Principe retenu

En l'absence de convention d'honoraires écrite, le montant des honoraires est fixé en fonction des diligences accomplies, de la difficulté de l'affaire et du taux horaire pratiqué. Le juge peut réduire les honoraires si le temps facturé est excessif ou si les diligences ne sont pas justifiées.

Faits clés

Me [S] a été mandaté par la SARL [V] [Q] pour négocier une indemnisation auprès de l'assureur AXA suite à des pertes d'exploitation liées à la pandémie de Covid-19.
Aucune convention d'honoraires écrite n'a été signée entre l'avocat et le client.
Me [S] a facturé 2 700 € TTC pour 18 heures de travail à un taux horaire de 150 € HT.
La SARL [V] [Q] a contesté le montant des honoraires, estimant que les diligences étaient insuffisantes.
Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 2 700 € TTC, mais le premier président a infirmé cette décision.

Articles cités

article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 30/06/2026 - n° 22/14095

Questions fréquentes

Comment contester les honoraires de mon avocat ?

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'avocat en l'absence de convention écrite ?

Le juge prend en compte les diligences accomplies, leur utilité, la difficulté de l'affaire, le taux horaire pratiqué et les usages. En l'espèce, le taux horaire de 150 € HT a été jugé non excessif, mais le temps facturé a été réduit de 18h à 10h30.

Puis-je demander une réduction des honoraires si mon avocat n'a pas signé de convention ?

Oui, l'absence de convention écrite permet au juge de fixer les honoraires en fonction des diligences réellement accomplies. Dans cette affaire, le montant a été réduit de 2 700 € TTC à 1 890 € TTC.

Quel est le délai pour contester une décision du bâtonnier sur les honoraires ?

Le recours doit être formé dans le mois suivant la notification de la décision du bâtonnier, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au premier président de la cour d'appel.

Mon avocat peut-il me facturer des heures non justifiées ?

Non, les honoraires doivent correspondre à des diligences réelles et justifiées. En cas de contestation, le juge peut réduire le montant si les prestations ne sont pas détaillées ou si le temps facturé est excessif.

Quels sont les recours contre une facture d'avocat excessive ?

Vous pouvez d'abord contacter votre avocat pour négocier. En cas d'échec, saisissez le bâtonnier. Si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant le premier président de la cour d'appel.

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