Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 22/11259
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant plus de deux ans ?
Principe retenu
La péremption d'instance est acquise lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n'accomplit de diligences de nature à faire progresser l'instance. Les conclusions qui ne contiennent que des moyens déjà développés ou des prétentions identiques ne constituent pas une diligence interruptive de péremption.
Faits clés
- Appel interjeté le 3 août 2022 par M. [Z]
- Conclusions de l'appelant du 2 novembre 2022
- Demande de fixation par l'intimée le 25 janvier 2024
- Nouvelles conclusions de l'appelant le 16 février 2026
- Nouvelles conclusions comportant des moyens et prétentions nouveaux
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 789 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 22/11259
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant un délai de deux ans. Elle est constatée par le juge et entraîne l'extinction de l'instance.
Quels actes interrompent la péremption d'instance ?
Seuls les actes qui manifestent la volonté de faire progresser l'instance interrompent la péremption, comme des conclusions modifiant les moyens ou prétentions, ou une demande de fixation. Les conclusions qui ne font que répéter des moyens déjà exposés ne sont pas interruptives.
En appel, le délai de péremption court-il à compter de la déclaration d'appel ?
Oui, le délai de deux ans court à compter du dernier acte de procédure accompli par une partie. En l'espèce, l'appelant avait conclu le 2 novembre 2022, et aucune diligence interruptive n'a été faite avant le 16 février 2026, soit plus de deux ans après.
Que se passe-t-il si la péremption est constatée ?
L'instance est éteinte et la décision de première instance redevient définitive. Les parties ne peuvent plus agir dans le cadre de cette procédure, sauf à relever appel à nouveau si les délais le permettent.
Puis-je demander la péremption si l'autre partie n'a pas conclu depuis deux ans ?
Oui, vous pouvez soulever l'incident de péremption. Le juge vérifiera si des diligences interruptives ont été accomplies. Si aucune diligence n'a eu lieu, la péremption sera constatée.
Les conclusions qui ajoutent de nouvelles prétentions interrompent-elles la péremption ?
Oui, des conclusions contenant des moyens ou prétentions nouveaux constituent une diligence interruptive. En revanche, des conclusions qui ne font que reprendre les mêmes demandes sans nouveauté ne suffisent pas.
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